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Mentions légales
MENTIONS LEGALES
Siège social
FUNENORD Diffusion immatriculé au RCS N° 987 789 468 ARRAS
74 Route de Béthune 62223 Sainte Catherine
Email : commercial.contact@funerarts.com<mailto:commercial.contact@funerarts.com>
Téléphone : 03 66 72 52 87
Siret : 987 789 468 00012
Code APE : 74.10Z
Numéro TVA : FR83987789468
CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Conditions Générales de Vente 092025
1. Généralités
La société FUNENORD DIFFUSION propose un service de vente en ligne d’articles funéraires et de décorations. Sa marque commerciale est notamment FUNERARTS EXPRESS qui propose des milliers de combinaisons possibles de modèles, tailles et couleurs différentes en personnalisation.
Le fait de passer commandes implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de ventes, à l’exclusion de tout autre documents tels que borchures, prospectus et autres catalogues émis par FUNENORD Diffusion ou une de ses sociétés sœurs.
2. Commandes
Les présentes conditions générales de vente régissent les transactions commerciales effectuées sur le site https://funerarts-express.com, par l’utilisateur à partir du moment où celui-ci aura validé sa commande.
L’aperçu final à la disposition du client au moment de sa commande tient lieu de bon de fabrication personnalisé et ne pourra être modifié.
En commandant, le client accepte la tarification appliquée ainsi que son mode de livraison.
FUNENORD Diffusion ne pourra en aucun cas être incriminé pour des erreurs, omissions ou fautes d’orthographe, le client ayant au préalable vérifié le contenu et le rendu final de sa commande avant la validation définitive de celle -ci.
3. Contenu des commandes
FUNENORD Diffusion décline toute responsabilité quant aux conséquences liées au contenu des textes, logos ou dessins personnalisés commandés par ses clients.
4. Qualité
FUNENORD Diffusion utilise des technologies modernes d’impression et de découpe. Néanmoins l’affichage des couleurs sur écran peut varier selon les écrans d’ordinateur et la responsabilité de FUNENORD Diffusion ne pourra être engagée si le client constate une légère différence entre le produit final et celui visualisé à l’écran.
5. Paiement des Commandes
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectuée par FUNENORD Diffusion au moment de la validation de la commande.
Toutes les commandes sont payables en euros. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire en ligne, Payplug.
Dans le cadre contre la lutte des fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
6. Livraison
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et Corse. Pour les autres pays, un surplus de tarification sera demandé.
Délai: le délai de livraison court à compter de la validation du bon à tirer le cas échéant sinon à compter du paiement complet de la commande et au premier jour ouvré suivant si la commande est passée un samedi, dimanche ou tout autre jour férié.
Tout dépassement du délai éventuel ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’acheteur.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’acheteur devra le signaler par mail à FUNENORD Diffusion afin de pouvoir procéder à une réclamation auprès du transporteur.
Un retartd de livraison ne peut donner lieu à quelconque dédommagement
A la réception du colis, il appartient à l’acheteur d’indiquer clairement sur le bon de livraison les réclamations nécessaires. L’indication seule « colis endommagé » ne vaut pas pour réclamation auprès du transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier l’état du produit en le déballant en présence du transporteur.
Faites les réserves nécessaires sur le bon de livraison. Puis dans les 24 heures, contactez immédiatement FUNENORD Diffusion par mail.
En aucun cas FUNENORd Diffusion ne pourra être tenu responsable des retards ou pertes imputables au service des postes ou de tout autre transporteur.
7. Problème de qualité ou de conformité
En cas de livraison d’un produit non conforme à la commande, l’acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 48 heures à compter de la réception de son colis.
Les réclamations doivent se faire par mail ou par téléphone et devront comporter:
les coordonnées de l’acheteur
la référence des produits concernés
le motif de la réclamation
En aucun cas une commande ne pourra être retournée sans l’accord préalable de FUNENORD Diffusion.
Tous les articles de FUNENORD Diffusion sont fabriqués et personnalisés exclusivement pour ses clients. Dans le cas où la commande a été respectée par FUNENORD Diffusion, celle-ci ne pourra engager de remboursement ni accepter une quelconque rétractation de la part d’un client dans la mesure où celui-ci a validé sa commande via le site internet .
Le droit de rétractation s’appliquera exclusivement aux produits non personnalisés, et dans ce cas UNIQUEMENT. Le client disposera du délai de 14 jours francs en sachant que les frais de retour sont imputables à celui-ci. FUNENORd Diffusion ne pourra effectuer de remboursement mais délivrera un avoir correspondant à la marchandise retournée.
8. Protection des données personnelles
Droits d\'information (article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Le responsable des traitements mis en œuvre est la société LE COQ FUNERAIRE.
Droit d\'opposition (article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Vous avez la possibilité de vous opposer pour des motifs légitimes à figurer dans un fichier. Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.
Droit d\'accès (articles 39, 41, 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Toute personne justifiant de son identité a le droit d\'interroger le responsable d\'un fichier ou d\'un traitement pour savoir s\'il détient des informations sur elle, et le cas échéant d\'en obtenir communication.
Droit de rectification (article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Vous pouvez faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations vous concernant. Dans tous les cas, l\'exercice de ce droit s\'effectue, conformément à la loi Informatique et Libertés, en s\'adressant à support@lecoqfuneraire.fr<mailto:support@lecoqfuneraire.fr>. Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Informatique et Liberté : www.cnil.fr<http://www.cnil.fr>
L\'utilisation de vos données est destinées au traitement de votre commande.
9. Litiges
Le droit français et les règles de compétences sont applicables pour régler les différends qui pourraient naitre de la mise en œuvre des présentes CGV.
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